Déclarer la cession d’un véhicule : démarches et délais
Vendu, donné, cédé : votre voiture n’est vraiment plus à vous qu’une fois la cession déclarée. Délai de 15 jours, documents, site France Titres ou appli Simplimmat : le mode d’emploi complet, sans faux pas.
Tant que la vente n’est pas enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), la voiture reste rattachée à votre nom. Si elle est flashée le lendemain de la vente, l’avis de contravention part chez l’ancien propriétaire. La déclaration de cession met fin à cette ambiguïté, car elle fixe officiellement la date et l’heure du changement de main.
L’article R.322-4 du Code de la route laisse au vendeur 15 jours après la signature du certificat de cession pour s’en acquitter. La règle vaut aussi pour un don, y compris en famille. Une confusion revient souvent : le Cerfa signé par les deux parties prouve la vente, mais il ne remplace pas son enregistrement auprès de France Titres.
Et sachez que les règles sont exactement les mêmes, que vous vendiez une voiture achetée neuve ou une voiture achetée d'occasion.
Les documents à réunir avant la vente
Une déclaration de cession réussie se prépare en amont. Quatre pièces conditionnent une vente sans accroc : la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et, selon l’âge de la voiture, le procès-verbal de contrôle technique. Rassemblez-les avant le rendez-vous avec l’acheteur. Si un document manque ou n’est plus valable le jour de la vente, il faut tout reporter, et l’acheteur risque de changer d’avis.
Une carte grise à jour
Le certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur et porter son adresse actuelle. Si vous avez déménagé sans le déclarer, faites le changement d’adresse avant la vente. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous signent. Un véhicule en location avec option d’achat (LOA) ne peut pas être vendu par son utilisateur : seul l’organisme financeur, qui en est propriétaire, en a le droit.
Le jour de la vente, barrez la carte grise et inscrivez de façon lisible « vendu le », suivi de la date et de l’heure, puis signez. Remplissez le verso du coupon détachable au nom de l’acheteur et signez-le, sans le découper. Ce coupon n’est pas à remplir si l’acheteur est un professionnel. Le document est remis en entier, car le coupon permet au nouveau propriétaire de circuler un mois en France en attendant sa carte grise.
Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
Disponible gratuitement sur Service-Public.fr, il est rempli en deux exemplaires et signé par le vendeur et l’acheteur. L’exemplaire n°1 reste chez vous, le n°2 part avec la voiture. Identités, immatriculation, kilométrage, date et heure : chaque champ doit correspondre exactement à ce que vous déclarerez ensuite en ligne.
Non-gage et contrôle technique
Le certificat de situation administrative, l’ex-certificat de non-gage, doit dater de moins de 15 jours. Il s’obtient gratuitement sur HistoVec et confirme l’absence de gage ou d’opposition au transfert de la carte grise.
Pour une voiture particulière de plus de 4 ans vendue à un particulier, le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, la vente doit intervenir dans les 2 mois suivant la visite initiale ; sinon, il faut refaire un contrôle complet. En cas de défaillance critique, réparations et contre-visite sont obligatoires avant de vendre à un particulier.
Déclarer la cession en ligne sur le site de France Titres
La démarche se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr. Elle est gratuite et se déroule en trois temps : connexion à votre espace, saisie des informations sur l’acheteur et la transaction, puis récupération des justificatifs. Vous pouvez la commencer avant la vente, puis la finaliser le jour de la transaction depuis la rubrique « Mes démarches en cours ». Si les documents sont prêts, l’ensemble ne prend que quelques minutes.
Se connecter et lancer la démarche
Trois options existent pour s’identifier : FranceConnect, l’application France Identité ou un compte ANTS classique. Depuis l’espace personnel, choisissez « Nouvelle demande », puis « L’immatriculation » et « Vendre ou donner votre véhicule ». Le site demande l’immatriculation et un numéro de mobile. Sans FranceConnect, il faudra aussi le code confidentiel inscrit sur le courrier reçu avec la carte grise. En cas de perte, un nouveau code peut être demandé en ligne.
Renseigner l’acheteur et la transaction
Vient ensuite la fiche du nouveau propriétaire : état civil, date et lieu de naissance, adresse complète. S’y ajoutent la date et l’heure de cession ainsi que le kilométrage. Une coquille dans le nom ou l’immatriculation peut bloquer la demande de carte grise de l’acheteur, alors relisez le récapitulatif avant de valider.
Récupérer le code de cession et l’accusé d’enregistrement
L’écran final affiche un code de cession, valable 15 jours, à noter et à transmettre à l’acheteur : il lui servira à immatriculer la voiture à son nom. Téléchargez au passage l’accusé d’enregistrement, votre preuve officielle de la déclaration. Si un proche effectue la démarche en ligne à votre place, il doit disposer d’un mandat signé et d’une copie de votre pièce d’identité.
Simplimmat : la cession sur smartphone
L’application officielle Simplimmat permet de tout boucler sur place, sans Cerfa papier. Les conditions sont strictes : le vendeur et l’acheteur doivent résider en France, utiliser tous les deux l’application et être présents au même endroit. Le véhicule doit aussi porter une immatriculation au format SIV (AA-123-AA).
Chacun crée son compte et s’identifie via FranceConnect. Le vendeur choisit « Vendre ou donner mon véhicule », saisit les données et partage le dossier. L’acheteur, prévenu par SMS, scanne le QR code affiché sur le téléphone du vendeur. Les deux parties relisent, signent à l’écran, et la cession est enregistrée : l’acheteur peut demander sa carte grise dans la foulée. Le non-gage et le contrôle technique restent à fournir. Pour une plaque à l’ancien format (123 AB 45), passez par le site internet.
Délai de 15 jours dépassé : comment régulariser
Le téléservice ne propose que des dates de cession comprises dans les 15 derniers jours. Passé ce délai, la déclaration en ligne classique devient impossible. N’antidatez surtout pas la vente. Contactez plutôt France Titres au 34 00 (coût d’un appel local), avec le certificat de cession signé et les preuves de la transaction à portée de main.
L’oubli est sanctionné d’une amende de 4e classe : 135 € en amende forfaitaire, 90 € en amende minorée en cas de paiement rapide, et 375 € en amende majorée au-delà du délai de paiement. Aucun point n’est retiré du permis.
Après la vente : les derniers réflexes
Prévenez votre assureur pour résilier le contrat. Archivez dans un même dossier le certificat de cession, l’accusé d’enregistrement, le code de cession et la preuve de paiement. Ce dossier vous permettra de prouver la date exacte de la vente si une contravention vous parvient après la remise des clés. Carnet d’entretien et factures peuvent accompagner la voiture : ils ne sont pas obligatoires, mais ils rassurent l’acheteur.
Si vous constatez une erreur après validation, ne lancez pas de seconde déclaration : contactez France Titres. Si le numérique vous freine, les points numériques des préfectures et les espaces France Services accompagnent gratuitement les usagers. Un professionnel habilité peut aussi se charger de la démarche, contre rémunération.
Sources
- Service-Public.fr (DILA) – « Vendre ou donner son véhicule », fiche vérifiée le 13 octobre 2026
- Légifrance – Code de la route, article R.322-4 (délai de déclaration de la cession)
- Légifrance – Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules
- Service-Public.fr – Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*02)
- Service-Public.fr – Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule (HistoVec)
- France Titres (ANTS) – Téléservice de déclaration de cession
- France Titres (ANTS) – Application Simplimmat