jeu, 19 Nov 2026 - 09:57
Déclarer la cession d’un véhicule : démarches et délais
Tant que la vente n’est pas enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), la voiture reste rattachée à votre nom. Si elle est flashée le lendemain de la vente, l’avis de contravention part chez l’ancien propriétaire.
Législation
Administratif