Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " CGU ") s'appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d'une part, la société Zoomcar SAS société par actions simplifiée au capital de 19 853 010 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 982 826 109 et dont le siège est situé 22 rue du Bignon - 35000 France (ci-après " Zoomcar SAS ") et, d'autre part, l'Annonceur tel qu'identifié lors de la création de son espace privé au sein du Site, ci-après " Mon Compte ". Zoomcar SAS et l'Annonceur sont considérés ensemble comme " les Parties ".
Tout autre document que les présentes CGU et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.
Personne physique, majeure et capable, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, ayant commandé un Service à Zoomcar SAS.
Ensemble d'un code et d'un mot de passe permettant à l'Annonceur d'avoir accès à son espace privé Mon Compte. Les Identifiants sont fournis par Zoomcar SAS. Tout accès à l'espace privé via l'utilisation des Identifiants vaut identification de l'Annonceur. L'Annonceur est l'unique responsable de leur gestion et de la conservation de leur confidentialité.
Espace réservé à l'Annonceur au sein du Site. Il est accessible à l'aide d'Identifiants Il permet à l'Annonceur parmi les Services notamment de déposer ses annonces et de les gérer.
Diffusion d'une annonce, dans les conditions présentées sur le Site. La diffusion d'une annonce sur Internet peut être accompagnée d'options, détaillées sur le Site.
Site Internet dont Zoomcar SAS est l'éditeur et accessible via l'URL https://zoomcar.fr Le Site inclut les applications disponibles sur les stores
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Zoomcar SAS propose, à l'Annonceur, le Service. Zoomcar SAS exécutera les Services, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.
L'accès aux Services entraîne la création de l'espace privé Mon Compte. Pour ce faire, l'Annonceur doit s'identifier en communiquant les éléments suivants : email et mot de passe et le cas échéant, les nom, prénom, ville et numéro de téléphone. Ces données à caractère personnel sont gérées et protégées dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles de Zoomcar SAS disponibles sur le Site. Une fois identifié, Zoomcar SAS communique à l'Annonceur particulier un Identifiant que celui-ci s'engage à conserver confidentiel.
3.1 - L'Annonceur peut commander un Service avec ou sans option via le Site. Zoomcar SAS indique l'exécution du Service et des options selon les règles de bouclage indiquées sur le Site. Seul le paiement des Services avec option payants déclenche la prise en compte du traitement de l'annonce par Zoomcar SAS.
3.2 - Faculté de rétractation
L'Annonceur ne bénéficie pas de faculté de rétractation pour les Services gratuits.
Pour les Services avec option payants, l'Annonceur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Dans le cadre des CGU, il s'agit de la date de règlement de la commande du Service payant. L'Annonceur peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGU ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à : support@of2m.fr Zoomcar SAS accusera réception de l'exercice du droit de rétractation, par l'envoi d'un email à l'adresse indiquée par l'Annonceur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Si l'Annonceur souhaite utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, Zoomcar SAS recueillera sa demande expresse via le Site (article L221-28 du Code de la consommation).
4.1 - Zoomcar SAS rappelle à l'Annonceur que Zoomcar SAS se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux liés notamment à la ligne éditoriale, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. Dans ces circonstances, le refus de Zoomcar SAS ne peut être considéré comme l'inexécution de ses obligations contractuelles par Zoomcar SAS.
4.2 - DéLAI DE RéCLAMATION - Toute réclamation sur les éléments d'exécution du Service doit être portée à la connaissance de Zoomcar SAS dans le délai maximum de 48 heures après la date d'exécution du Service. Passé ce délai, l'exécution du Service sera réputée conforme.
4.3 - Zoomcar SAS rappelle à l'Annonceur que Zoomcar SAS n'intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre l'Annonceur et des tiers. En matière immobilière, la diffusion d'une annonce n'est pas qualifiée d'entremise. Zoomcar SAS n'agit pas en qualité de marchand de listes ni d'autres intermédiaires relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Les textes et les photos des annonces paraissent sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur. Tout ordre de diffusion d'une annonce implique pour l'Annonceur qu'il garantit Zoomcar SAS qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle applicables aux documents, messages et photos qu'il transmet pour insertion. Zoomcar SAS ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de leur insertion. L'Annonceur s'engage à indemniser Zoomcar SAS de tout éventuel préjudice que Zoomcar SAS subirait de ce chef tel que notamment action en contrefaçon d'un tiers. Il garantit Zoomcar SAS contre toute action (dommages-intérêts et frais d'avocats) fondée sur ces insertions.
Zoomcar SAS s'engage expressément à exécuter les Services selon les termes et conditions définis aux présentes, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. L'Annonceur reconnaît expressément que Zoomcar SAS exécute les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Zoomcar SAS ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d'une faute imputable à Zoomcar SAS.
La responsabilité de Zoomcar SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
7.1 - Le Service est gratuit pour toute diffusion uniquement sur Internet et sans option.
7.2 - Le couplage avec une parution sur un support matériel (dans un ou plusieurs journaux ou magazines) est payant ainsi que les options Web. Le tarif du Service est celui en vigueur à la date de dépôt de l'annonce. Le tarif du Service est annoncé sur le Site (toutes taxes comprises pour les consommateurs).
7.3 - Zoomcar SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution d'une annonce à tout moment et sans préavis. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront pas aux annonces déjà traitées et payées.
8.1 - Tout règlement s'effectue en ligne sur le Site. Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site.
8.2 - Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l'Annonceur après paiement, incluant les références de la commande, l'adresse URL de consultation de l'annonce parue sur le Site, ainsi que le document des CGU.
9.1 - Généralités
9.1.1 - Zoomcar SAS s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
9.1.2 - Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, Zoomcar SAS agit en qualité de responsable de traitement. L'Annonceur n'est pas concerné par les dispositions légales rappelées ci-dessus tant qu'il agit dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique (article 2 2 c du RGPD). En dehors de ce cadre, Zoomcar SAS indique à l'Annonceur qu'il pourrait être considéré comme un responsable de traitement. Il devrait alors s'engager à respecter les dispositions ci-dessus rappelées.
9.2 - Zoomcar SAS rappelle en tant que de besoin à l'Annonceur sa politique de protection des données personnelles disponible sur le Site.
Zoomcar SAS se réserve le droit de clôturer de plein droit Mon Compte, sans que l'Annonceur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU et en particulier dans les cas où :
11.1 - En cas de traduction de l'un ou l'autre des documents contractuels composant les CGU, seule la version en français fera foi.
11.2 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.
11.3 - La nullité d'une clause quelconque des CGU n'affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l'absence du dispositif annulé.
11.4 - Tolérance
Le fait pour l'une ou l'autre Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d'application de l'obligation en cause.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Annonceur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l'intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.
Contenu et diffusion des Annonces
Transactions entre Annonceurs et acheteurs
Accès aux Services du Site
Préjudices
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la
réalisation des Conditions Générales d’Utilisation et l’exécution
du Service sont soumises exclusivement au droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière
de compétence juridictionnelle, l’Utilisateur accepte de se voir
attrait devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de
RENNES et/ou d’y soumettre tous litiges notamment relatifs à
l’interprétation des présentes, à l’utilisation de ses Applications
ou à l’exécution du Service.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :
Zoomcar SAS
22 rue du Bignon
35000 Rennes