Carte grise : des milliers de petits garages menacés dès le 1er octobre
À partir du 1er octobre 2026, de nombreux professionnels de l’automobile pourraient perdre leur habilitation au Système d’immatriculation des véhicules. En cause : de nouvelles conditions d’accès au SIV qui inquiètent particulièrement les petits garages.
Une simple règle administrative pourrait sérieusement compliquer la vie de nombreux professionnels de l’automobile. À compter du 1er octobre 2026, les garages et négociants déjà habilités au Système d’immatriculation des véhicules, le fameux SIV, devront répondre à de nouvelles exigences pour conserver leur accès.
Le changement découle d’un arrêté publié le 26 juillet 2026. Son objectif affiché est clair : renforcer la sécurité du SIV et mieux contrôler les professionnels autorisés à effectuer directement des démarches d’immatriculation.
Mais certaines conditions font bondir une partie de la profession.
Au moins 200 opérations d’immatriculation par an
Parmi les nouvelles règles figure notamment l’obligation de justifier d’une activité « stable et régulière » liée à l’immatriculation. Concrètement, un établissement doit pouvoir prouver qu’il a réalisé au moins 200 opérations liées à l’immatriculation au cours de l’année précédente.
Le texte impose également au professionnel de justifier d’au moins trois années d’existence et d’activité professionnelle, en plus d’autres conditions concernant notamment le casier judiciaire, l’enquête administrative de sécurité ou encore la présence d’un local professionnel dédié.
Sur le papier, 200 opérations représentent un peu moins de quatre démarches par semaine. Un volume facilement atteint par une grande concession ou un distributeur important, beaucoup moins par certains garages indépendants ou petits négociants pour lesquels l’immatriculation n’est qu'une activité complémentaire.
Près de 8 professionnels interrogés sur 10 sous le seuil
C’est précisément ce que dénonce la Fédération nationale de l’automobile (FNA). Dans une enquête réalisée entre le 10 et le 22 septembre auprès de 950 professionnels volontaires, 78,3 % des répondants déclarent réaliser moins de 200 opérations d’immatriculation par an.
La proportion atteint même 83,7 % chez les professionnels interrogés situés dans les territoires ruraux.
Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec précaution : la FNA précise elle-même qu’il s’agit d’une enquête volontaire et non d’une extrapolation statistique représentative de l’ensemble des professionnels français.
Ils montrent néanmoins pourquoi le seuil inquiète autant les petites structures.
Qu'est-ce que cela change pour les automobilistes ?
Un garage qui perd son habilitation ne disparaît évidemment pas du jour au lendemain et ne se voit pas littéralement interdire la vente de voitures.
En revanche, il ne pourra plus effectuer directement certaines opérations dans le SIV comme auparavant. Il devra alors utiliser une autre procédure, notamment l’ANTS, ou passer par un autre professionnel habilité.
Et c’est ici que le changement peut finir par toucher directement les automobilistes.
Selon l’enquête de la FNA, 52,6 % des professionnels concernés n’ont pour l'instant identifié aucune solution alternative pour leurs déclarations d’achat. Moins d’un quart envisagent de passer par l’ANTS et une proportion comparable pense faire appel à un autre professionnel habilité.
Avec, potentiellement, davantage de démarches administratives, des coûts supplémentaires ou des délais plus longs.
La FNA indique notamment que plus de six répondants sur dix utilisant l’ANTS constatent des traitements dépassant quinze jours. Pour un vendeur professionnel de véhicules d’occasion, plusieurs jours supplémentaires peuvent suffire à retarder une livraison ou à immobiliser administrativement un véhicule.
La FNA réclame un seuil ramené à 100 opérations
La Fédération ne remet pas en cause le principe même d’un renforcement des contrôles autour du SIV. Elle conteste surtout le fait d'utiliser le volume d’opérations comme critère déterminant pour juger de la fiabilité d’un professionnel.
Elle demande donc le retrait des dispositions qu’elle estime problématiques. À défaut, elle propose de ramener le seuil de 200 à 100 opérations annuelles et souhaite que la condition de trois années d’activité concerne uniquement les nouveaux professionnels demandant une habilitation.
À quelques jours de l’échéance, la FNA demande également la suspension des retraits d’habilitation prévus à partir du 1er octobre.
