Leasing auto : ce que la réforme du crédit conso change pour la LOA depuis le 20 novembre 2026
Taux maximal fixé pour la première fois, examen du budget plus poussé, coût affiché plus clairement : la location avec option d’achat entre dans un cadre beaucoup plus strict. Voici ce qui change pour les automobilistes qui financent leur voiture en leasi
La réforme découle d’une directive européenne de 2023 sur le crédit aux consommateurs, transposée en droit français par ordonnance en septembre 2025, puis précisée par plusieurs décrets en 2026. Son objectif est de mieux prévenir le surendettement.
La location avec option d’achat fait partie des contrats jusque-là partiellement ou totalement exclus du régime protecteur du crédit à la consommation. Elle y entre désormais pleinement.
Un taux maximal pour la LOA, une première
C’est sans doute le changement le plus concret pour les automobilistes. La LOA dispose désormais de son propre taux d’usure, fixé à 10,99 % à partir du 20 novembre 2026. Ce plafond est calculé à partir du taux moyen constaté sur ces contrats au troisième trimestre 2026, soit 8,24 %, majoré d’un tiers. C’est la règle appliquée à tous les crédits.
Ce seuil n’indique pas le taux que proposera chaque offre. Il fixe simplement une limite que les financeurs ne peuvent plus franchir, frais compris.
Un contrôle de solvabilité plus exigeant
Le principe est désormais clair : un financement ne peut être accordé que si l’analyse de solvabilité montre que le client peut rembourser. Cette analyse doit aussi être mieux documentée. Il ne suffit plus de vérifier qu’un demandeur n’est pas fiché pour incident bancaire : le financeur doit s’appuyer sur des éléments fiables concernant ses ressources et ses dépenses.
Les profils les plus fragiles sont donc plus exposés à un refus : plusieurs crédits en cours, charges élevées ou revenus irréguliers. Ce refus reste possible même si le candidat s’estime capable de payer ses loyers. La réforme ne fixe toutefois ni revenu minimum, ni taux d’endettement plafond identique pour tous.
Plus de transparence sur le coût réel
Les offres de LOA doivent désormais afficher clairement le taux annuel effectif global (TAEG). Cet indicateur permet de comparer une LOA avec une autre offre, ou avec un crédit auto classique.
La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) devient plus lisible et doit obligatoirement être remise au client. Elle récapitule l’essentiel du contrat : montant, durée, taux, TAEG et coût total.
La publicité est elle aussi encadrée. Toute communication doit être claire, loyale et non trompeuse, et rappeler explicitement qu’un crédit a un coût et doit être remboursé. Il est également interdit de vanter la facilité d’obtention d’un financement.
Rétractation et difficultés de paiement : des protections renforcées
Le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires après la remise des informations obligatoires. Si le client ne reçoit pas son contrat ou ces informations, le délai passe automatiquement à 12 mois et 14 jours à compter de la souscription. S’il n’a pas été informé de son droit de rétractation, aucun délai ne court contre lui.
En cas d’incident de paiement, le financeur doit désormais orienter le client vers une structure proposant un accompagnement gratuit aux personnes endettées.
Votre LOA actuelle est-elle concernée ?
Non. Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent soumis aux anciennes règles. Seuls les nouveaux contrats basculent sur le nouveau régime.
Les points à vérifier avant de signer
Il faut d’abord repérer le TAEG et le comparer au plafond de 10,99 %. Il faut ensuite passer au crible le premier loyer, le kilométrage inclus, les frais de restitution et le prix de l’option d’achat. Une mensualité basse ne garantit pas un financement moins cher qu’un crédit auto classique.
Sources officielles
- Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 – EUR-Lex
- Ordonnance nᵒ 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation – Légifrance
- Décret nᵒ 2026-105 du 19 février 2026 – Légifrance
- Décret nᵒ 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026 – Légifrance
- Article L. 312-19 du Code de la consommation – Légifrance
- Taux d’usure applicables au 20 novembre 2026 – Banque de France
- Crédits à la consommation : les règles évoluent – Service-Public
- La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur – ministère de l’Économie
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