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Demande de certificat d’immatriculation du véhicule

Le certificat d’immatriculation, délivré pour les véhicules depuis le 15 avril 2009, correspond à l’ancienne carte grise, il est obligatoire pour pouvoir circuler légalement.

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez, sous peine d’amende, faire établir dans le délai d’un mois le certificat d’immatriculation, aussi appelé « carte grise ». Dans la plupart des cas, cette démarche peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

A compter du 6 novembre 2017, cette démarche s'effectue par télédéclaration en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

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Illustration d'un certificat de cession

Où trouver le formulaire de certificat d'immatriculation CERFA ?

A compter du 6 novembre 2017, toute demande de certificat d'immatriculation s'effectue par le biais d'une téléprocédure en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous ne devez plus communiquer le fameux document CERFA 13750*05 à votre Préfecture.

Vous devez vous munir de l'immatriculation du véhicule ainsi que du code de cession que l'ancien propriétaire vous a transmis dans les 15 jours suivant sa déclaration de cession. Il doit également vous avoir remis la carte grise du véhicule barrée et signée avec mention de la date et de l'heure de la vente.

Pourquoi faire une demande d'immatriculation ?

  • Le propriétaire d'un véhicule est tenu de présenter une carte grise ou certificat d'immatriculation à son nom lors d'un contrôle routier.
  • Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le nom du nouveau propriétaire doit être renseigné sur la carte grise.
  • Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un délai de 1 mois pour effectuer la demande d'immatriculation du véhicule auprès de l'ANTS afin d'obtenir la carte grise à votre nom.
  • Le temps de recevoir votre carte grise, vous pouvez circuler en France avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant 1 mois.
  • A noter, le prix de la carte grise des véhicules varie selon le département.
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