A compter du 8 septembre 2017, le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03
TéléchargerLors de la vente d'une voiture d'occasion, le vendeur et l'acheteur doivent signer le certificat de cession de véhicule en 3 exemplaires. Ce document permet d’acter le changement de propriétaire du véhicule vendu ou cédé.
Le 1er exemplaire est remis à l'acheteur accompagné :
Le 2e exemplaire est envoyé à la
préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui
permet de dégager sa responsabilité quant
aux éventuelles infractions commises par le
nouvel acquéreur du véhicule, avant sa
nouvelle immatriculation.
Le 3e exemplaire est conservé par le vendeur.
Remplissez un seul exemplaire du certificat de cession en ligne : les 2 autres volets du certificat de vente seront remplis automatiquement. Il ne vous reste plus qu'à les imprimer et les faire signer par l'acheteur et le vendeur.
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Bien remplir sa déclaration de cession d’un véhicule : voir la notice.