Assurance Auto. Fin de la Carte Verte en France
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes français ne sont plus tenus de présenter la traditionnelle carte verte. Cette mesure s'inscrit dans une initiative plus large visant à numériser et simplifier les processus d'assurance, réduire la fraude et minimiser l'impact environnemental.
Suppression de la vignette verte sur le pare-brise
Depuis des décennies, la vignette verte collée sur le pare-brise des voitures et l'attestation d'assurance détenues par les automobilistes, ont servi de preuve d'assurance en France. Toutefois, ces papiers appartiennent au passé. En effet, depuis le 1er avril 2024, le gouvernement français annonce que ces supports sont remplacés par des solutions numériques avec l'introduction du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
A la clé, une économie non négligeable réalisée sur le coût des supports physiques, estimée à environ 60 millions d'euros par an, ainsi que la réduction significative des déchets papier, qui s'élève à 1 200 tonnes de CO2 annuellement !
Qu'est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), disponible depuis le 1er janvier 2019, est une innovation clé dans la gestion des assurances automobiles en France. Ce système numérique centralise toutes les données relatives à l'assurance des véhicules immatriculés en France.
Le FVA permet aux forces de l'ordre de vérifier instantanément si un véhicule est assuré, simplement en saisissant son numéro d'immatriculation dans le système lors d'un contrôle routier.
Comment savoir si son véhicule est bien assuré ?
Tous les titulaires d'un contrat d'assurance auto peuvent à tout instant consulter le FVA disponible en ligne concernant son véhicule. Pour cela, il faut se rendre sur le site : https://www.consultation-fva.fr/.
Il suffit alors de préciser le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le numéro de formule du certificat d’immatriculation.
Une carte dématérialisée qui change les habitudes
Cette méthode digitale apporte une avancée significative dans la simplification de la vie administrative des conducteurs en France, les exemptant ainsi de présenter une preuve physique de leur assurance auto.
Pour les automobilistes, cette transformation signifie moins de papiers à gérer et un gain de temps considérable lors des contrôles routiers. Cependant, cela impose aussi de s'assurer que les informations contenues dans le FVA sont constamment à jour pour éviter des complications en cas de contrôle.
Les sanctions pour non-présentation d'une assurance valide seront toujours en vigueur, mais la méthode de vérification sera plus rapide et moins sujette à erreurs.
Conduire avec une assurance auto, est-ce obligatoire ?
Pour circuler en France avec son véhicule motorisé, un assurance auto "au tiers" a minima est obligatoire. L'assurance auto est un gage de sécurité pour les victimes d'accident. Elle les protège en cas préjudice corporel ou matériel. Le choix de l'assureur dépend des conditions proposées (assurance au tiers, tous risques, etc.) dans chaque contrat d'assurance.
Une fois le contrat signé, l'assuré dispose de documents attestant de son contrat d'assurance effectif. Jusqu'au 1er avril 2024, il s'agissait de la carte verte et de l'attestation d'assurance.
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Quelle est la différence entre carte verte et attestation d'assurance ?
L'attestation d'assurance, est souvent confondue avec la carte verte. C'est un certificat qui prouve la souscription à une assurance automobile. Le papier était jusque-là envoyé tous les ans à l'assuré.
L'attestation d'assurance est un document complet qui inclut des informations détaillées sur le contrat d'assurance, telles que la période de validité, les détails du véhicule assuré, ainsi que le nom et l'adresse de l'assureur.
La carte verte, appelée également "papillon vert" est, quant à elle, une preuve d'assurance automobile que les automobilistes français étaient habitués à afficher sur leur pare-brise.
Avec la suppression de la carte verte, l'attestation d'assurance prend une nouvelle forme. Elle devient désormais accessible numériquement ou imprimée sur demande, mais il n'est plus nécessaire de l'afficher physiquement sur le véhicule.
Comment obtenir la nouvelle attestation d'assurance voiture ?
Pour obtenir une attestation d'assurance, les automobilistes doivent simplement contacter leur assureur. Il fournit alors le document par courrier électronique ou via un espace client en ligne.
Il est conseillé de sauvegarder ce document sur un appareil mobile ou de conserver une copie papier dans la boîte à gants du véhicule pour les situations nécessitant une présentation rapide, même si la vérification peut majoritairement se faire en ligne.
La conservation de l'attestation d'assurance est cruciale, notamment en cas d'accident de la route où la preuve d'une assurance valide est requise immédiatement.
Il est donc important pour chaque conducteur de s'assurer que ses documents sont à jour et facilement accessibles, afin de faciliter les échanges avec les forces de l'ordre et d'autres conducteurs, en cas de nécessité.
Quelle amende risque-t-on en cas de défaut d'assurance ?
Comme le rappelle la Sécurité Routière : "En 2022, 299 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 9 000 victimes sont blessées chaque année par des conducteurs non couverts. Selon l’Observatoire national de la sécurité routière (ONISR) 700 000 personnes circuleraient sans assurance. Beaucoup d’usagers de la route ignorent encore les conséquences d’une conduite sans assurance."
Au niveau de la réglementation autour de l'assurance automobile en France, les sanctions pour non-présentation de la preuve d'assurance ou pour conduite sans assurance sont clairement définies pour dissuader les infractions.
En cas de non-présentation de l'attestation d'assurance
Lors d'une première interpellation, si vous êtes assuré mais que vous ne pouvez pas présenter une attestation lors d'un contrôle, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée, minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
En cas de conduite sans assurance
Si vous conduisez sans avoir souscrit à une assurance, l'amende forfaitaire pour défaut d'assurance est de 3 750 €.
En cas de récidive
En cas de récidive, l'amende est nettement plus salée car il s'agit d'un délit et peut monter jusqu’à 7 500 €, assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire, voire l'interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), dont la mission est de lutter contre ce fléau, dispose également d’un accès à l’ensemble des informations contenues dans le FVA. Cela lui permet de cibler les conducteurs récalcitrants supposés rouler sans assurance pour des actions de sensibilisation et de prévention.
Des contrôles routiers sans attestation papier
En cas de contrôle routier, les agents des forces de l'ordre peuvent accéder au FVA afin de vérifier la couverture d'assurance du véhicule.
Les automobilistes n'ont donc plus à se soucier d'avoir une copie physique de leur assurance sur eux à tout moment, tant que leurs informations sont correctement enregistrées et à jour dans le système. Cependant, il est fortement recommandé de conserver une copie numérique ou papier de l'attestation d'assurance à portée de main, en cas de problème technique ou de besoin de prouver l'assurance dans des situations où le FVA n'est pas accessible.
La simplification de ce processus non seulement accélère les contrôles mais assure aussi une plus grande efficacité dans la lutte contre la non-assurance. Les statistiques montrent que la digitalisation et la centralisation des données peuvent significativement réduire les cas de voitures non assurées sur les routes, contribuant ainsi à une sécurité routière accrue.
Ce qu'il faut faire et vérifier sur son contrat d'assurance auto
Retrouvez la check-list des éléments à vérifier et les documents à télécharger pour être en règle au niveau de votre assurance auto.
Vérifiez votre inscription au FVA
Assurez-vous que votre assureur a correctement enregistré votre véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés. Cela vous évitera des complications lors des contrôles.
Téléchargez ou imprimez votre Mémo Véhicule Assuré
Conservez précieusement une copie numérique sur votre smartphone ou une copie physique dans votre véhicule, par exemple dans votre boîte à gants. Cela vous permettra de répondre rapidement en cas de contrôle ou d'accident.
Bien que la vérification principale se fasse par le FVA, en cas de dysfonctionnement du système ou lors de situations nécessitant une vérification rapide par d'autres moyens (comme lors d'un accident), avoir une copie du mémo peut s'avérer indispensable. De plus, lors de voyages à l'étranger où le FVA n'est pas accessible, le mémo imprimé peut servir de preuve d'assurance valide.
Conservez des preuves supplémentaires
En plus du mémo, gardez des copies de vos paiements d'assurance ou des communications avec votre assureur comme preuve supplémentaire de votre couverture.
Mettez à jour vos informations
Tenez votre profil à jour dans le FVA, surtout après le renouvellement de votre police d'assurance, un changement de véhicule, ou une modification de vos informations personnelles.
L'assurance numérisée, déjà effective dans d'autres pays
La France n'est pas précurseur en matière de numérisation de la carte verte. C'est le cas en Allemagne ou au Canada par exemple. En Allemagne, le contrôle de l'assurance se fait par le KBA (Kraftfahrt-Bundesamt), qui tient à jour un fichier central des véhicules assurés.
Au Canada, un système similaire permet une vérification rapide et efficace, sans nécessité de documentation physique, grâce à des bases de données gérées par les provinces.
Ces systèmes, comme celui présent en France, aident à minimiser la fraude et simplifient les démarches administratives, tout en assurant la conformité des conducteurs avec les lois locales.
