Article 1. Dispositions générales
Zoomcar SAS est une société par actions simplifiée au capital de 19 853 010 euros, dont le siège social est situé 22 rue du Bignon, 35000 RENNES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 982 826 109.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La passation d'une Commande implique pour l'Internaute, l'acceptation
sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L'internaute reconnait que l'exécution du service d'annonce payante
commencera après acceptation des conditions générales de vente : l'acceptation vaut
accord express de l'internaute à la diffusion de l'annonce et renoncement express à
son droit de rétractation.
Article 3. Modification des Conditions Générales de vente
Zoomcar SAS se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de vente. La version mise à jour sera immédiatement mise en ligne sur le Site.
Article 4. Tarifs de parution particuliers – Règlements
Tarifs
La parution web est gratuite. L'option Web A La Une est payante.
Le tarif du Service est celui en vigueur à la date de dépôt de l'Annonce.
Le tarif du Service est annoncé sur le Site (toutes taxes comprises pour les consommateurs).
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution d'une Annonce à tout moment et sans préavis. Les nouveaux tarifs seront affichés sur le Site.
Règle d'affichage de l'option payante A la Une : votre annonce s'affiche aléatoirement en tête de liste parmi les annonces ayant les mêmes critères que votre véhicule et ayant bénéficié également de cette option et pour une durée de 4 ou 8 semaines.
Règlements
Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site.
Tout règlement s'effectue en ligne sur le site.
La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire de
l'Annonceur après vérification des données de celui-ci, à réception de l'autorisation de
débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Annonceur.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Annonceur autorise le débit de sa carte
bancaire du montant correspondant au tarif indiqué sur le Site relativement à la formule de parution
choisie par l'Annonceur.
Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l'Annonceur après paiement, incluant les références de la commande,
l'adresse URL de consultation de l'Annonce parue sur le Site, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 5. Conditions générales de diffusion des Annonces sur le Site
La diffusion d'une Annonce sur le Site implique pour l'Annonceur l'acceptation sans réserve
des conditions générales de diffusion et la renonciation à toute clause de ses
propres conditions générales d'achat et/ou à tout autre usage professionnel
contraire aux conditions générales de diffusion.
Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les conditions
générales de diffusion devra être contresignée par la Société, pour lui être opposable.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions
des conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation
à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 6. Délai de rétractation
En référence à l'article L.212-21-18 du Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être
exercé pour des contrats : de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable, expresse du consommateur
et renoncement expresse à son droit de rétractation [...] ».
L'internaute qui passe commande pour la diffusion d'une annonce payante option web
sur le site zoomcar.fr renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation dans
la mesure où le service en cause sera bien pleinement exécuté avant la fin du délai de rétraction.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de Zoomcar SAS ne pourra être engagée en cas d'inexécution d'une
quelconque obligation aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation si cette
inexécution résulte d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible
(tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises) et qui empêcherait
Zoomcar SAS d'exécuter ses obligations.
Article 8. Cookies
Zoomcar SAS informe l'Internaute que certaines informations relatives à sa navigation sur le Site pourront être inscrites dans son équipement informatique, et ce, aux fins de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et de permettre la fourniture du service demandé par l'Internaute. Conformément aux dispositions de l'article 32-II de la Loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l'Internaute dispose du droit de s'opposer à une telle inscription.
Article 9. Attribution de juridiction - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige entre Zoomcar SAS et un Internaute sera soumis à la juridiction compétente.